CONTRAT DE BAIL D'HABITATION Hover on the image to zoom

CONTRAT DE BAIL D'HABITATION

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Le bail d'habitation régi par les articles 408 à 456 de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le CODE de la CONSTRUCTION et de L'HABITATION, le bail d'habitation est un contrat de location d'un local à usage d'habitation
Nombre de pages8 pages
FormatA4
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