CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Hover on the image to zoom

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

2 500 F CFA TTC

492278

Nouveau produit

4609 Produits

Ajouter à ma liste d'envies Add to Compare Imprimer
Envoyer à un ami

Envoyer à un ami

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL

Destinataire :

* Champs requis

  OU  Annuler

Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial, est désormais régi par les dispositions des articles 101 à 134 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation du droit commercial général.
Nombre de pages8 pages
FormatA4
Nom du produitCONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
Related Products
Scroll