Livret d'habitation
COMPOSITION:
.Contrat de location
.Conclusion du bail et fixation du loyer
.Obligations des parties
.Fin du bail
.Copropriété-Election de domicile
.Etat des lieux contradictoire
10 000 FCFA
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COMPOSITION:
.Contrat de location
.Conclusion du bail et fixation du loyer
.Obligations des parties
.Fin du bail
.Copropriété-Election de domicile
.Etat des lieux contradictoire
Le bail à usage professionnel, antérieurement appelé bail commercial,...