La problématiques des prix de transfert- Marcellin Zunon

La fixation des prix des transactions internationales intra-groupe détermine la répartition des bénéfices entre les entités d'autant plus qu'elles sont soumises à des taux d'imposition différents en fonction de l'Etat dans lequel elles sont installées. Dans une économie globale où les groupes de sociétés jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont d'une importance capitale, aussi bien pour les Administrations fiscales que pour les contribuables.

L'Administration fiscale définit les prix de transfert comme les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'État différents. Ils s'articulent autour du principe dit de pleine concurrence. Il s'agit en substance de s'assurer que deux entreprises ne sont pas liées, dans le cadre de leurs relations commerciales par des conventions convenues différentes de celles qui seraient convenues entre entreprises indépendantes.