Registre des donateurs - JOEL MABUDU

Selon l'article 17 de l'acte uniforme relatait au système comptable des entités à but non lucratif, il est établi pour chaque entité à but non lucratif un registre des donateurs pour tous les dons, donations, et legs reçus par l'entité. Le registre des donateurs doit être coté, paraphé et numéroté de façon continue par la juridiction compétente de chaque Etat partie concerné. Remplir le registre pour chaque don, donation, et legs reçus en le faisant signer par le représentant légal de l'entité à but non lucratif dans la colonne «Nom et prénom du représentant légal ».Préciser si le don ou legs est en espèces, par chèque, par virement bancaire ou en nature. Sont considérés comme des dons à inscrire dans le registre des donateurs, les ressources apportées par les tiers comptabilisés notamment dans les comptes suivants : 7041 Dons, 7042 Legs, 7046 Mécénats, 7047 Parrainage, 71 Subvention d'exploitation, • 165 fonds affectés à un projet spécifique, * 167 Fonds provenant de dons et legs d'immobilisations,* 17 Fonds reportés, 14 Subventions d'investissements,